Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1995 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Bois.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements du Gouvernement cessent d’être recevables dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le dépôt « hors délai » des amendements du Gouvernement en laissant aux parlementaires de chaque assemblée le soin de fixer leurs conditions en faisant preuve de souplesse (ne pas empêcher les amendements rédactionnels, de coordination ou remplaçant une ordonnance).
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