Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 201 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« garanti, »,
insérer les mots :
« sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nouvelle mention introduite par ce projet de loi constitutionnelle, à savoir celle de « droit constitutionnellement garanti », issue de la jurisprudence constitutionnelle.
En effet, aussi essentielle qu’elle soit, cette mention ne doit pas pour autant faire obstacle à l’adaptation de certains principes d’égalité, comme celui d’égalité devant l’impôt par exemple, lorsque des situations sont singulières dans certains territoires, voire inégalitaires et qui exigent une action publique spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.