Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 204 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales qui appartiennent au patrimoine historique et culturel de la France. »
Exposé sommaire :
L'officialisation de la langue française dans la Constitution qui a été introduite seulement en 1992 - il est important de le souligner - ne peut se traduire par une discrimination des autres langues originelles parlées sur le territoire.
C'est pourquoi, il est important de dépasser la simple acception patrimoniale des langues régionales, inscrite à l'article 75‑1 de la Constitution, en leur donnant une véritable base constitutionnelle.
En effet, bien que l'introduction des langues régionales par la réforme constitutionnelle de 2008 ait été bénéfique, celle-ci n'a été que symbolique et n'a pas permis une meilleure protection de ces langues.
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