Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2043 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté avant toute mise en œuvre d’un accord mixte, contrairement à ce qui s’est passé pour le CETA.
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