Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 864 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté avant toute mise en œuvre d’un accord mixte, contrairement à ce qui s’est passé pour le CETA.
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