Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2061 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Pupponi.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État sa volonté de définir, dans les six mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi sur son territoire. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par la loi organique.
« La collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par la loi organique. »
Exposé sommaire :
L’amendement, identique au précédent, supprime la référence aux « conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », considérant que les actes pris par la Collectivité de Corse continueront de faire l’objet d’un contrôle de légalité.
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