Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2062 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Pupponi.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La collectivité de Corse est habilitée, dans les matières où s’exercent ses compétences, à décider de ces adaptations dans les conditions prévues par la loi organique. »
Exposé sommaire :
L’amendement propose de doter la collectivité de Corse, d’une habilitation générale et permanente lui permettant, dans les matières où s’exercent ses compétences, de décider des adaptations lui permettant de prendre en compte les spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
Une loi organique précisera les conditions d’application de cet article et notamment de contrôle de ces actes au regard des principes et droits constitutionnels.
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