Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2072 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 435 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale.
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