Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 435 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2072 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pauget, M. Masson, M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer la règle d'or pour le financement de la sécurité sociale.
« L'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables. » Ce constat, partagé par tous les libéraux, doit être mis en regard des lois budgétaires récentes. Sont-elles suffisantes ? Permettront-elles de rendre aux Français le pouvoir d'achat qui est le leur ?
En tout état de cause, l'amélioration actuelle de la situation financière de la France n'est imputable qu'à une chose : la reprise économique. Si le programme de stabilité prévoit un excédent budgétaire en 2022, ce n'est que très marginalement grâce à des efforts de réduction de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à brusquer les choses. Un rendant constitutionnellement opérationnelle la règle d'équilibre budgétaire dès l'entrée en vigueur de la présente révision, il propose d'adresser aux Français un message de sérieux et de loyauté. Il rendra obligatoires des efforts drastiques sur les dépenses publiques, qui ne sont pas maîtrisées et qui sont une machine à dette. Or, comme l'a dit le président de la République : « La dette, c'est de l'impôt au carré. »
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