Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2145 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de la chambre saisie. »
Exposé sommaire :
On assiste de plus en plus aux dépôts d’amendements de dernière minute du Gouvernement pendant l’examen en séance des projets de loi mettant en œuvre des mesures aux impacts souvent très importants.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ce que le Parlement puisse être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend en obligeant le Gouvernement à joindre une étude d’impact systématique sur les nouvelles mesures qu’il introduit à ses projets de loi.
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