Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1062 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de la chambre saisie. »
Exposé sommaire :
On assiste de plus en plus aux dépôts d’amendements « de dernière minute » du Gouvernement pendant l’examen en séance des projets de loi mettant en œuvre des mesures aux impacts souvent très importants.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ce que le Parlement puisse être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend en obligeant le Gouvernement à joindre une étude d’impact systématique sur les nouvelles mesures qu’il introduit à ses projets de loi.
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