Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2162 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 810 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités variables. Il est donc proposé de parler de lois nationales pour parler des actes votés au Parlement national et de ne pas en rester à une conception légicentriste selon laquelle la loi n’a qu’une seul source, d’autant que la légicentrisme a été remis en cause depuis fort longtemps par le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.