Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 810 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2162 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ».
Exposé sommaire :
Il convient de bien faire le distinguo entre les lois « nationales » (votées au Parlement national) et les actes à valeur législative adoptés par certaines collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie.
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