Publié le 6 juillet 2018 par : M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposées les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.
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