Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2178 rectifié (Retiré)
Sous-amendements associés : 2527
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Trois semaines de séance sur cinq sont...(le reste sans changement) » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur cinq est réservée, dans l’ordre fixé par chaque assemblée, à l’examen des textes, aux débats et aux activités de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques dont la Conférence des présidents décide l’inscription à l’ordre du jour ». »
Exposé sommaire :
Il est proposé une réorganisation de l’ordre du jour, répartissant les semaines de la manière suivante : 3 pour le Gouvernement, 1 pour les activités législatives et de contrôle voulues par les assemblées, 1 pour les autres activités liées à l’exercice du mandat.
L’ordre du jour parlementaire pourrait revenir par priorité au Gouvernement dans un nombre de cas plus limité qu’actuellement : pour l’examen du PLF et du PLFSS, pour celui des projets de loi portant état de crise et pour les demandes de prolongation des interventions militaires à l’étranger.
Neuf journées de séance par session demeureraient dédiées à l’ordre du jour arrêté par les groupes minoritaire ou d’apposition.
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