Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2332 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s'assurant que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun ; ».
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement reprend une proposition de 50 juristes, économistes et chercheurs et vise à subordonner juridiquement, dans la Constitution, la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général. Notre Constitution se doit de réconcilier notre économie et le bien commun.
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