Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2359 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Lardet.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État ne peut effectuer de prélèvement direct sur les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’État ne peut effectuer de prélèvement sur la fiscalité des collectivités.
En effet, certaines communes ont été soumises les années précédentes au mécanisme dit de « DGF négative », lorsque la DGF n’est plus suffisante pour opérer le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques.
Alors que le redressement des finances publiques est un objectif important qui doit être partagé par tous les acteurs, il ne semble pas justifié que, dans le cas où le montant de la DGF serait déjà nul du fait des baisses successives pour une commune, un prélèvement viendrait s’effectuer sur les produits fiscaux de la collectivité concernée.
De plus, ce mécanisme de « DGF négative » est contraire au principe du premier alinéa de l’Article 72‑2 de la Constitution qui stipule que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. »
Cet amendement propose donc de préciser que l’État ne peut effectuer de prélèvement sur les produits fiscaux des collectivités territoriales. Cela permettra de garantir l’autonomie des collectivités territoriales.
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