Amendement N° 2391 (Sort indéfini)

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »