Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2408 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils est transmis à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle informatif mais permettra aux députés et aux sénateurs de prendre connaissance du contenu des projets de loi avant leur dépôt pour préparer plus sereinement leur examen.
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