Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2422 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « au niveau national ou local, ou d'empêchement provisoire, dans des conditions fixées par la loi organique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les parlementaires désignés à des postes gouvernementaux au niveau national et local (à l'instar des ministres du gouvernement de la Polynésie française) ou provisoirement empêchés puissent être remplacés, jusqu'à leur retour, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, dans des conditions fixées par la loi organique. Sont notamment visés les congés de longue maladie et les congés de maternité.
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