Amendement N° 2446 (Sort indéfini)

La version actuelle de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »

Cet article dispose également qu’ « en cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours. ».

Le projet de loi constitutionnelle propose que le Conseil constitutionnel disposerait désormais de trois jours et non plus de huit pour se prononcer sur les amendements dans des conditions fixées par une loi organique, ce qui, selon le Gouvernement, « lui permettra de s’organiser en conséquence ».

Le délai de huit jours est un délai raisonnable que nous devons maintenir.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7.