Amendement N° 923 (Sort indéfini)

Le gouvernement souhaite que le Conseil Constitutionnel statue plus rapidement sur l’irrecevabilité « d’un amendement qui ne [serait] pas du domaine de loi ou [serait] contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ».

Si cette mesure vise à une plus grande efficacité, elle est un risque pour le Conseil Constitutionnel déjà engorgé et pour la décision qui sera rendue. En effet, trois jours ne suffisent pas pour qu’un avis indépendant et éclairé puisse être donné. Sauf à accepter une réforme du Conseil Constitutionnel telle que nous la prévoyons dans un de nos amendements à venir…