Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2454 (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : CF44 CF2 CL1299 CL955 CL364 CL1106 CL772 CL16 CL286 CL55 16 271 420 613 934 985 1646 1749 2263 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours.
L’article 7 propose même de rendre possible l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances.
Cet examen global entraverait fortement la clarté des débats parlementaires qui deviendraient flous puisque les débats auraient lieu en même temps dans deux hémicycles différents.
Il apparaît nécessaire que la procédure normale en matière d’élaboration des lois soit respectée pour que le parlement puisse effectuer un travail de qualité.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du présent projet de loi constitutionnel.
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