Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 355 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi organique prise pour »
les mots :
« les lois organiques nécessaires à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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