Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 421 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Bazin, M. Vialay, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40.
L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce que nous ne pouvons accepter en tant que représentants de la Nation.
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