Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 272 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Parigi, M. Viry, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Lorion, M. Diard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaire de 60 députés ou sénateurs à 40.
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui serait une des conséquences de la réduction du nombre de parlementaires prévue dans le projet de loi organique, auquel l’auteur du présent amendement est fermement opposé.
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