Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 422 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Dive, M. Reda, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 12 envisage la nomination des membres du Parquet non plus sur « avis simple » mais sur « avis conforme » de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature rendant finalement cet avis obligatoire et cela n’est pas souhaitable.
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