Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 531 (Rejeté)
(1 amendement identique : 146 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est prévu de « constitutionnaliser » le mode actuel d'élection dans des circonscriptions électorales en prévoyant un ancrage territorial. Celles-ci étant représentatives de la diversité de la population.
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