Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 539 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’établir une égalité dans le travail législatif entre le Gouvernement et le Parlement.
Ainsi, il est proposé que les amendements formulés par le Gouvernement, comme pour le Parlement, ne soient pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources, soit la création d’une charge publique.
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