Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 606 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Castellani.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L’objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe et son caractère démocratique.
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