Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 918 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui veut supprimer l’alinéa 3 du présent projet de loi constitutionnel.
Si cet alinéa n’était pas supprimé alors, alors le Gouvernement ou l’Assemblée saisi ne pourrait plus opposer l’irrecevabilité, dans l’hypothèse où une proposition ou un amendement ne serait pas du domaine de la loi.
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