Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 657 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL405 )
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, Mme Gayte, Mme Rauch, Mme Panonacle, Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Le Peih, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « loi favorise » sont remplacés par les mots : « France assure ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 1 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire plus fortement les principes d'égalité et de parité dans notre Constitution. D'une part, l'utilisation du sujet « la France » fait de cette disposition une véritable garantie constitutionnelle et non plus une simple habilitation du législateur. D'autre part, l'emploi du verbe « assurer » fait évoluer le niveau de cette norme et en fait un principe générique, conforme à l'esprit de ce premier article de notre Constitution.
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