Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 717 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour un objet limité, ».
Exposé sommaire :
Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.
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