Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 801 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler que toute personne humaine a droit au respect de sa dignité. Il rappelle que ce droit à la dignité doit par conséquent s’appliquer au cas des détenus qui ne devraient ainsi pas être plus de deux par cellule.
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