Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 803 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Le Président de la République exerce conjointement le pouvoir exécutif national avec le Gouvernement dans les limites fixées au présent titre. Il veille au respect de la Constitution et du droit de l'Union. Il assure, par sa médiation, le fonctionnement régulier des institutions de la République, la collaboration des trois pouvoirs, la continuité de l'État et la participation de la République à l'Union européenne.
« Il est garant de l'intégrité des territoires de la République, de l'exécution des conventions internationales et du respect par le Gouvernement des prérogatives du Parlement et des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l'article 5 de la Constitution en précisant notamment que le Président de la République :
- partage le pouvoir exécutif national avec le Premier Ministre
- est un « médiateur » des institutions qui veille notamment à la collaboration des trois pouvoirs, à la participation de la France à l'Union européenne et au respect par le Gouvernement des prérogatives du Parlement et des collectivités territoriales
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