Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 805 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Pancher.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu'il soit national ou européen.
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