Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 808 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2156 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parlement européen et la Commission européenne en cas de conduite d’opération extérieures.
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