Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 809 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2161 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »
Exposé sommaire :
Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’il existe par ailleurs des lois adoptées en local.
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