Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 812 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux peuvent, dans des conditions déterminées par la loi organique et après consultation des populations intéressées, créer, redécouper ou fusionner les communes de leur territoire ».
Exposé sommaire :
Les conseils départementaux sont les mieux à même de faire certains choix qui s’imposent en matière d’aménagement du territoire. Aussi, il revient de leur confier les découpages ou fusions à venir.
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