Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 813 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Les deux premières phrases de l’article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre le droit de vote et d’éligibilité aux élections à tous les citoyens de l’Union européenne établis en France.
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