Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 816 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d’une extension de la coopération décentralisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de nouer, avec des États étrangers ayant des influences similaires en matière linguistique ou culturelle, des liens dans ces domaines.
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