Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 817 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 707 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à confier uniquement au Conseil supérieur de la magistrature le rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (qu’il partage actuellement avec le Président de la République).
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