Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 821 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 712 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître les intercommunalités comme des collectivités territoriales à part entière.
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