Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 822 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 714 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
À l’alinéa 3, après le mot :
« limité, »,
insérer les mots :
« transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise - en cohérence avec le principe de subsidiarité ébauché par l’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution - à prévoir la possibilité d’une transfert différencié des compétences de l’État vers les collectivités locales demandeuses.
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