Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 837 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
« Par dérogation, les amendements mentionnés aux deux alinéas précédents sont recevables dès lors qu’ils sont assortis d’un tableau d’équilibre permettant de faire connaître leur effet sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire et d’une présentation des mesures permettant de garantir leur compensation pour l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce les pouvoirs du Parlement et prévoit que le Gouvernement ne peut totalement s’exonérer des règles d’équilibre budgétaire et financier auquel le Parlement est astreint.
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