Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 853 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Brotherson, M. Nilor, M. El Guerrab.
Après le mot :
« économiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ,linguistiques et culturelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l’île.
Si cet article 16 reconnaît à juste titre les caractéristiques spécifiques de la Corse dans les domaines géographiques, économiques ou sociales, les aspects culturels et linguistiques méritent une reconnaissance constitutionnelle vis-à-vis des réalités historiques de la Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.