Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 887 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de Défense nationale. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de clarifier le rôle du Premier ministre en matière de défense nationale. Il s'agissait là d'une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (2007).
La pratique de la Ve République en cette matière ne correspond que de manière lointaine aux textes applicables, fussent-ils de nature organique. La responsabilité du Président de la République, chef des armées, est plus éminente que les textes ne le prévoient et le partage des rôles entre le chef de l'État et le Premier ministre demeure flou, même en période de cohabitation, la pratique ayant montré que, dans ce cas, ni le Président de la République ni le Premier ministre ne pouvaient exercer pleinement la responsabilité que leur confère le texte de la Constitution. Il serait sage d'en prendre acte.
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