Amendement N° 922 (Sort indéfini)

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et par vagues successives jusqu’à nos jours, les Länder allemands ont façonné une riche culture parlementaire. Aujourd’hui, la plupart des Constitutions des Länder reconnaissent solennellement l’opposition parlementaire. Parfois, les textes constitutionnels en esquissent une définition. D’ordinaire, ils lui attribuent des missions et droits spécifiques. (À cet égard, seuls le Bade-Wurtemberg, la Hesse, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, et la Sarre n’ont pas « constitutionnalisé » l’opposition parlementaire.) Parfois, le groupe numériquement le plus important de la minorité parlementaire hostile au cabinet est ouvertement visé par le droit écrit. Mais, le plus souvent, l’opposition parlementaire renvoie aux groupes, aux minorités et aux élus ne soutenant pas la coalition ministérielle. Une approche indirecte est alors préférée.

La diversité des formules retenues par les textes constitutionnels atteste de la réelle difficulté du droit constitutionnel à saisir directement l’opposition parlementaire dans toute sa complexité. Si ce phénomène constitue une pièce essentielle de la démocratie parlementaire, il revêt des formes extrêmement variables, en raison des spécificités des systèmes électoraux notamment. Certes il existe une sorte de cas typique, figuré dans le modèle (tendanciellement) bipartisan de Westminster, ou encore dans certains systèmes multipartites stables et structurés d’Europe continentale, mais bien des configurations autrement plus complexes surviennent fréquemment : il arrive, par exemple, qu’il n’y ait pas d’opposition, qu’elle soit fragmentée, qu’elle se matérialise sous la forme de groupes charnières, ou de formations situées aux franges du spectre politique, qu’elle soit larvée au sein d’une majorité, ou même que les oppositions soient majoritaires.

Il paraitrait utile de s’inspirer de ces précédents allemands, afin de consolider le statut juridique de l’opposition parlementaire. Comme le notait le Professeur Pierre Avril en 2008, le statut de l’opposition parlementaire est un « feuilleton inachevé » et, dans notre démocratie majoritaire, il serait sans doute opportun d’apporter un peu de consensualisme.