Amendement N° 932 (Sort indéfini)

Depuis 1958, le nombre de commissions permanentes est très strictement contingenté par la lettre de la Constitution (6 initialement, contre 8 depuis la révision constitutionnelle de 2008). Par ce biais, il s’agissait de limiter le contrôle parlementaire exercé par les commissions permanentes sur les différents départements ministériels. En effet, celles-ci étaient regardées comme de véritables « instruments de torture » par les Gouvernements successifs des III^e et IV^e Républiques (cf. J. Barthélémy). De nos jours, leur nombre est anormalement bas. A titre de comparaison, il y en a 24 au Bundestag. Sans aller jusqu’à ce degré de spécialisation, une augmentation de leur nombre est sans doute souhaitable. Voilà pourquoi je propose de supprimer la limitation du nombre des commissions permanentes.