Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 943 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard, M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. »
Exposé sommaire :
Les parlementaires non-inscrits ne voient que trop rarement leurs propositions de loi présentées en discussion. Pourtant, personne ne peut nier que, comme tous les parlementaires, leur travail peut enrichir la loi de mesures pertinentes.
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